Conditions générales des prestations :
- Assistance à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques et élaboration d’un programme d’actions de prévention
- Abonnement Document Unique d’Evaluation des Risques
Les parties sont engagées par les présentes conditions générales dès la signature du bon de commande par le client et enregistrement par la SAS VPEC.
Article 1 : Nature des prestations VPEC
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- La prestation « Assistance à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) » est une mission de conseil destinée à aider le chef d’établissement à évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs et à en transcrire les résultats dans un document unique conforme à l’article R 4121-1 du Code du Travail. Elle est complétée par la prestation « Elaboration d’un programme d’actions de prévention » est une mission de conseil destinée à accompagner le client pendant un an à compter de l’enregistrement du bon de commande par VPEC pour la mise en place et le suivi des actions prévues au programme d’actions de prévention, dans le cadre d’une convention IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) prévue par la circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012, lorsque l’entreprise n’a pas désigné de salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (Art. L.4644-1 du code du travail).
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- Une prestation VPEC complémentaire « Abonnement Document Unique d’Evaluation des Risques» est une mission de conseil destinée à aider le chef d’établissement à actualiser le Document Unique, et le programme d’actions de prévention précédemment réalisés avec VPEC, au-delà de la première année.
Article 2 : Modalités de déroulement des prestations
2.1 La prestation –«Assistance à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques »- se déroule selon les phases suivantes :
– préparation de l’évaluation : recueil des éléments nécessaires à l’évaluation, préparation interne à l’entreprise cliente ;
– réalisation de l’évaluation sur le site du client site par la société VPEC, en présence du chef d’établissement ou de son représentant et des salariés associés à la démarche de prévention ;
– transcription des résultats dans le DUER s documents précisés à l’article 1, rédigés en liaison étroite avec le client,
– mise en forme, impression et expédition des livrables à la charge de la SAS VPEC.
2.2 La prestation – « Elaboration d’un programme d’action de prévention » – se déroule selon les phases suivantes :
– Classement des actions à mener en fonction de leur criticité, en tenant compte des constats réalisés dans le DUER ;
– préparation du programme d’actions ;
– présentation de ce programme d’actions au chef d’établissement et finalisation ;
– mise en forme, impression et expédition des livrables à la charge de la SAS VPEC.
2.3 La prestation « Abonnement Document Unique d’Evaluation des Risques» se déroule selon les phases suivantes :
– recueil des éléments nécessaires à la mise à jour du DUER au sein de l’entreprise cliente, en présence du chef d’établissement ou de son représentant et des salariés associés à la démarche de prévention ;
– suivi des actions inscrites dans le programme d’action ;
– transcription des résultats dans le DUER ainsi mis à jour, en liaison étroite avec le client ;
– mise en forme, impression et expédition des livrables à la charge de la SAS VPEC.
Article 3 : Tarifs des prestations IPRP (2024)
- Evaluation des risques et conception du DUER : 145€ HT de l’heure
Un devis avec indication du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de chaque prestation sera adressé à l’entreprise cliente. Son acceptation vaut bon de commande.
Article 4 : Lieu et date de réalisation des évaluations
L’évaluation a lieu sur le site concerné, à savoir les locaux désignés sur le présent bon de commande. La date est fixée d’un commun accord entre l’intervenant de la société VPEC et le chef d’établissement ou son représentant.
Article 5 : Obligation de moyens – Responsabilité
L’obligation de la société VPEC est une obligation de moyens dont le contenu est défini par les informations communiquées par le client dans le cadre de sa mission.
Le client utilise le document remis à la fin de la mission sous sa seule responsabilité. Il reste seul responsable de la sécurité dans son établissement et sa responsabilité ne saurait en aucun cas être transférée, y compris dans le cas où un risque non identifié au cours de la mission du prestataire entrerait dans les causes d’un accident ou d’une maladie.
Article 6 : Engagement de confidentialité
Conformément à sa charte d’éthique, la société VPEC s’engage à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel, les informations de toutes natures relatives aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la prestation le conduirait à connaître. Il s’engage à ne pas divulguer les dites informations.
Le client s’engage quant à lui à ne pas divulguer auprès de tiers les méthodes et supports utilisés par le prestataire pour l’accomplissement de ses missions.
Article 7 : Facturation et paiement
Les factures sont émises à réception du bon de commande et payables à l’issue de la phase d’évaluation sur site. Les livrables ne pourront être expédiés qu’après réception du règlement.
En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible.
Article 8 : Résiliation
Le présent bon de commande se trouverait résilié de plein droit, sans accomplissement d’aucune formalité, en cas de survenance d’un cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la prestation de service.
Article 9. Droit applicable – Règlement des litiges
Le présent bon de commande est régi par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend sur son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce d’Evry, Essonne, sera seul compétent.
Conditions générales des prestations relatives à l’élaboration d’un Plan de Protection et de Mise en Sûreté
(PPMS)
Article 1 : Nature des prestations VPEC
Conformément aux dispositions des instructions ministérielles détaillées dans le Bulletin officiel de l’Education nationale Hors-série n°3 de mai 2002, la prestation « élaboration d’un plan de protection de de mise en sûreté (PPMS) est une mission de conseil destinée à assister le chef d’établissement :
- À faire face à une situation de crise survenue à la suite d’un attentat ou d’un accident majeur à caractère industriel ou naturel ;
- À déterminer les moyens à mettre en œuvre pour assurer la protection et la mise en sûreté des élèves et du personnel enseignant et non enseignant, avant l’arrivée des secours.
Article 2 : Modalités de déroulement de la prestation PPMS
Module Principal
Cette prestation se déroule sur le site de l’établissement, selon les phases suivantes :
– Identification des risques majeurs prévisibles auxquels est exposé l’établissement, en fonction de ses caractéristiques spécifiques (effectifs, âge des élèves, configuration des locaux…). Cette première phase se prépare en relation avec les services municipaux, la Police Nationale ou la Gendarmerie ;
– Assistance à la constitution du groupe « personnes ressources » ;
– Elaboration de « fiches reflexe »
– Sélection des lieux de confinement, repérage des itinéraires d’évacuation et des points de regroupement ;
– Evaluation des moyens logistiques nécessaires ;
– Conseil en matière de communication pour l’information des élèves, du personnel et de leurs familles.
Module complémentaire
Cette prestation complémentaire se déroule également sur le site de l’établissement, selon les phases suivantes :
- Préparation et organisation des exercices d’évacuation ou de confinement ;
- Validation du PPMS
Article 3 : Tarifs des prestations (2024)
Module Principal : 1900€ TTC ;
Module principal + module complémentaire : 2350€ TTC.
Un devis relatif à cette prestation PPMS sera adressé à l’établissement client. Son acceptation vaut bon de commande.
Les parties sont engagées par les présentes conditions générales dès la signature du devis ou du bon de commande par l’entreprise cliente et enregistrement par la Sas VPEC.
Article 4 : Lieu et date de réalisation de l’évaluation des risques
Les dates relatives à la réalisation des différentes phases de la prestation PPMS sur le site de l’établissement sont fixées d’un commun accord entre l’intervenant de la Sas VPEC et le chef d’établissement ou son représentant.
Article 5 : Obligation de moyens – Responsabilité
La Sas VPEC a une obligation de moyens dont le contenu est défini par les informations communiquées par l’établissement client.
L’entreprise cliente utilise le document remis à la fin de la mission sous sa seule responsabilité, qui ne saurait en aucun cas être transférée, y compris dans le cas où un risque non identifié au cours de la mission du prestataire pourrait apparaitre.
Article 6 : Engagement de confidentialité
Conformément à sa charte d’éthique, la Sas VPEC s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel, les informations de toute nature relatives aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la prestation le conduirait à connaître. La Sas VPEC s’engage à ne pas divulguer lesdites informations.
Le client s’engage à ne pas divulguer auprès de tiers les méthodes, les supports utilisés ainsi que les documents élaborés par le prestataire dans le cadre de cette prestation.
Article 7 : Facturation et paiement
Les factures sont émises à l’issue de la phase d’évaluation sur site. Les livrables ne pourront être expédiés qu’après réception du règlement.
En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible.
Article 8 : Résiliation
Ces dispositions se trouveraient résiliées de plein droit, sans accomplissement d’aucune formalité, en cas de survenance d’un cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la prestation.
Article 9 : Droit applicable – Règlement des litiges
Les prestations PPMS réalisées par la Sas VPEC sont régies par le droit français.
Les parties conviennent qu’en cas de différend sur leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce d’Evry, Essonne, sera seul compétent
Date Signature et cachet de l’établissement
Conditions générales des prestations relatives à l’élaboration d’un diagnostic d’Installation Classée pour la Protection de l’environnement
(ICPE)
Article 1 : Nature des prestations VPEC
La prestation « élaboration d’un diagnostic relatif aux installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) est une mission de conseil destinée à assister le chef d’entreprise dans la détermination des conditions de classement de son entreprise, au titre des ICPE.
Article 2 : Modalités de déroulement de la prestation ICPE
Cette prestation se déroule selon les phases suivantes :
– préparation du diagnostic par étude des conditions spécifiques de classement du secteur d’activité de l’entreprise et recueil des éléments nécessaires à ce diagnostic ;
– réalisation de l’évaluation sur le site du client par la société VPEC, en présence du dirigeant de l’entreprise ou de son représentant ;
– élaboration du diagnostic relatif au classement ou non de l’entreprise en ICPE.
Article 3 : Tarifs des prestations (2024)
145€ HT de l’heure
Un devis avec indication du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la prestation sera adressé à l’entreprise cliente. Son acceptation vaut bon de commande.
Les parties sont engagées par les présentes conditions générales dès la signature du devis ou du bon de commande par l’entreprise cliente et enregistrement par la Sas VPEC.
Article 4 : Lieu et date de réalisation de l’évaluation des risques
La date de l’évaluation dans les locaux de l’entreprise est fixée d’un commun accord entre l’intervenant de la Sas VPEC et le chef d’entreprise ou son représentant.
Article 5 : Obligation de moyens – Responsabilité
La Sas VPEC a une obligation de moyens dont le contenu est défini par les informations communiquées par le client.
L’entreprise cliente utilise le document remis à la fin de la mission sous sa seule responsabilité, qui ne saurait en aucun cas être transférée, y compris dans le cas où un risque non identifié au cours de la mission du prestataire pourrait apparaître.
Article 6 : Engagement de confidentialité
Conformément à sa charte d’éthique, la Sas VPEC s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel, les informations de toute nature relatives aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la prestation le conduirait à connaître. La Sas VPEC s’engage à ne pas divulguer lesdites informations.
Le client s’engage à ne pas divulguer auprès de tiers les méthodes, les supports utilisés ainsi que les documents élaborés par le prestataire dans le cadre de cette prestation.
Article 7 : Facturation et paiement
Les factures sont émises à l’issue de la phase d’évaluation sur site. Les livrables ne pourront être expédiés qu’après réception du règlement.
En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible.
Article 8 : Résiliation
Ces dispositions se trouveraient résiliées de plein droit, sans accomplissement d’aucune formalité, en cas de survenance d’un cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la prestation.
Article 9 : Droit applicable – Règlement des litiges
Les prestations ICPE réalisées par la Sas VPEC sont régies par le droit français.
Les parties conviennent qu’en cas de différend sur leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce d’Evry, Essonne, sera seul compétent.
Date Signature et cachet du client
Conditions générales des prestations relatives à l’élaboration d’un dossier de déclaration / enregistrement / autorisation d’Installation Classée pour la Protection de l’environnement
(ICPE)
Article 1 : Nature des prestations VPEC
La prestation « élaboration d’un dossier de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation d’installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) est une mission de conseil destinée à assister le chef d’entreprise dans la préparation, la rédaction et la transmission au Préfet (DRIEE) du dossier de demande de classement de son entreprise, au titre des ICPE.
Article 2 : Modalités de déroulement de la prestation
Cette prestation se déroule selon les phases suivantes :
– préparation de l’élaboration du dossier par étude des conditions spécifiques de classement du secteur d’activité de l’entreprise et recueil des éléments nécessaires à son élaboration ;
– visite de l’installation sur le site du client par la société VPEC, en présence du dirigeant de l’entreprise ou de son représentant ;
– élaboration du dossier de déclaration ou de demande de classement selon le régime de l’enregistrement ou de l’autorisation ;
– transmission du dossier au préfet du département (DRIEE), après validation par le dirigeant de l’entreprise concernée.
Article 3 : Tarifs des prestations (2024)
145€ HT de l’heure
Un devis avec indication du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la prestation sera adressé à l’entreprise cliente. Son acceptation vaut bon de commande.
Les parties sont engagées par les présentes conditions générales dès la signature du devis ou du bon de commande par l’entreprise cliente et enregistrement par la Sas VPEC.
Article 4 : Lieu et date de réalisation de l’évaluation des risques
La date de production du livrable est fixée d’un commun accord entre l’intervenant de la Sas VPEC et le chef d’entreprise ou son représentant.
Article 5 : Obligation de moyens – Responsabilité
La Sas VPEC a une obligation de moyens dont le contenu est défini par les informations communiquées par le client.
L’entreprise cliente utilise le document remis à la fin de la mission sous sa seule responsabilité, qui ne saurait en aucun cas être transférée, y compris dans le cas où un risque non identifié au cours de la mission du prestataire pourrait apparaitre.
Article 6 : Engagement de confidentialité
Conformément à sa charte d’éthique, la Sas VPEC s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel, les informations de toute nature relatives aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la prestation le conduirait à connaître. La Sas VPEC s’engage à ne pas divulguer lesdites informations.
Le client s’engage à ne pas divulguer auprès de tiers les méthodes, les supports utilisés ainsi que les documents élaborés par le prestataire dans le cadre de cette prestation.
Article 7 : Facturation et paiement
Les factures sont émises à l’issue de la phase d’évaluation sur site. Les livrables ne pourront être expédiés qu’après réception du règlement.
En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible.
Article 8 : Résiliation
Ces dispositions se trouveraient résiliées de plein droit, sans accomplissement d’aucune formalité, en cas de survenance d’un cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la prestation.
Article 9 : Droit applicable – Règlement des litiges
Les prestations ICPE réalisées par la Sas VPEC sont régies par le droit français.
Les parties conviennent qu’en cas de différend sur leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce d’Evry, Essonne, sera seul compétent.
Date Signature et cachet du client
Conditions générales des prestations relatives à l’élaboration de dossier d’aide financière auprès de la CRAMIF/GREFEL – CARSAT
Article 1 : Nature des prestations VPEC
La prestation « élaboration de dossier d’aide financière » est une mission de conseil destinée à assister le chef d’entreprise dans la préparation, la rédaction du dossier de demande d’aide financière.
Article 2 : Modalités de déroulement de la prestation
Cette prestation se déroule selon les phases suivantes :
– préparation de l’élaboration du dossier, avec recueil des pièces composant le dossier :
– Diagnostic du CIAMT
– DUER,
– Devis des matériels commandés
– le cas échéant, visite de l’installation sur le site du client par la société VPEC, en présence du dirigeant de l’entreprise ou de son représentant ;
– élaboration du dossier de demande d’aide financière ;
– transmission du dossier au client qui l’adresse, après validation, aux organismes qui attribuent les aides financières.
Article 3 : Tarifs des prestations (2024)
145€ HT de l’heure / forfait 850€ HT
Un devis forfaitaire ou avec indication du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la prestation est adressé à l’entreprise cliente. Son acceptation vaut bon de commande.
Les parties sont engagées par les présentes conditions générales dès la signature du devis ou du bon de commande par l’entreprise cliente et enregistrement par la Sas VPEC.
Article 4 : Lieu et date de réalisation de l’évaluation des risques
La date de production du livrable est fixée d’un commun accord entre l’intervenant de la Sas VPEC et le chef d’entreprise ou son représentant.
Article 5 : Obligation de moyens – Responsabilité
La Sas VPEC a une obligation de moyens dont le contenu est défini par les informations communiquées par le client.
L’entreprise cliente utilise le document remis à la fin de la mission sous sa seule responsabilité, qui ne saurait en aucun cas être transférée.
Article 6 : Engagement de confidentialité
Conformément à sa charte d’éthique, la Sas VPEC s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel, les informations de toute nature relatives aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la prestation le conduirait à connaître. La Sas VPEC s’engage à ne pas divulguer lesdites informations.
Le client s’engage à ne pas divulguer auprès de tiers les méthodes, les supports utilisés ainsi que les documents élaborés par le prestataire dans le cadre de cette prestation.
Article 7 : Facturation et paiement
Les factures sont émises à l’issue de transmission du dossier au client.
En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible.
Article 8 : Résiliation
Ces dispositions se trouveraient résiliées de plein droit, sans accomplissement d’aucune formalité, en cas de survenance d’un cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la prestation.
Article 9 : Droit applicable – Règlement des litiges
Les prestations ICPE réalisées par la Sas VPEC sont régies par le droit français.
Les parties conviennent qu’en cas de différend sur leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce d’Evry, Essonne, sera seul compétent.
Date Signature et cachet du client